§ 1 Dispositions générales

1. Les parties contractantes conviennent de l'application du droit allemand, excluant le droit d'achat des Nations Unies, pour tous les rapports juridiques découlant de ce lien contractuel, actuels et également futurs après l'accomplissement de ce contrat.
2. La langue officielle du contrat est la langue allemande.
3. Le lieu d'exécution pour toutes les prestations bilatérales découlant du contrat est le siège de la société Samhammer AG.
4. Le for est accordé uniquement auprès du tribunal compétent pour le lieu d'exécution - tribunal de première instance de Weiden, lorsque le client est commerçant, personne juridique de droit publique ou actifs de droit publique ou bien s'il n'a aucun for correspondant en Allemagne.
5. Les contenus des pages demeurent propriété intellectuelle du propriétaire du domaine. Tous les noms de produits ou de sociétés mentionnés sur les pages internet du magasin eBay (sur le domaine d'intermédiation de pièces classiques Bosch) sont les marques des propriétaires respectifs.
6. Dans le cas ou certaines dispositions / clauses des ces conditions générales perdraient leur effet, les dispositions restantes demeureront efficaces.

§ 2 Communications

1. Selon l'état actuel de la technique, la communication de données par Internet ne peut pas être garantie sans erreurs et/ ou à tout moment. Le magasin eBay d'intermédiation de pièces classiques Bosch ne se porte par conséquent garant ni la disponibilité permanente du magasin eBay d'intermédiation de pièces classiques Bosch ni des erreurs techniques ou électroniques dans le cadre d'un évènement de vente, sur lesquels le magasin d'intermédiation de pièces classiques Bosch n'a aucune influence, en particulier lorsqu'il s'agit d'un traitement ou d'une acceptation retardée des offres.
2. Dans la mesure où les parties contractantes communiquent par poste électronique (e-mail), elles reconnaissent automatiquement l'efficacité limitée des déclarations de volonté transmises par cette voie, conformément aux présentes dispositions.
3. Dans l'e-mail, les indications habituelles ne doivent pas être omises ou contournées par anonymisation ; c'est-à-dire que l'e-mail doit contenir le nom et l'adresse e-mail de l'expéditeur, le moment de l'envoi (date et heure) ainsi que la répétition du nom de l'expéditeur à la fin du message. Sauf preuve contraire, tout e-mail reçu dans le cadre de cette disposition est considéré comme arrivant en provenance de la part de l'autre partenaire.

§ 3 Conclusion du contrat

1. Le contrat se conclut conformément aux dispositions des conditions générales d'eBay.
2. Sauf accord différent, l'envoi de la marchandise a lieu après paiement de l'acquéreur.
3. Les prix d'offre ne comprennent pas les frais d'emballage ou de port. Ces frais seront communiqués au client à la fin de l'enchère/ commande, à moins que des indications soient déjà faites dans la présentation du produit.

§ 4 Réserve de propriété

La marchandise livrée reste notre propriété jusqu'au paiement de l'intégralité de la somme due.

§ 5 Droit de rétractation (vaut uniquement pour les consommateurs)

1. Mention de la rétractation
   
   Droit de rétractation
   
   Vous êtes en droit de rétracter la déclaration de volonté contractuelle dans un délai d'un mois sans indiquer de motifs par écrit (par ex. courrier, fax, e-mail) ou bien en renvoyant l'objet en question. Le délai d'un mois est considéré à compter du jour où cette mention est reçue par écrit (par ex. courrier, fax, e-mail), cependant pas avant la réception du produit.
   Le délai de rétractation est respecté si la rétractation ou l'objet en question est expédié à temps.
   
   La rétractation doit être adressée à:
   
   Samhammer AG, Bosch Klassik Teilevermittlung,  Zur Kesselschmiede 3, D-92637 Weiden
   Téléphone + 49 (0)961 / 38 939 813 Fax: + 49 (0)961 / 39 10 160 e-Mail: boschklassikteilevermittlung@samhammer.de


2. Conséquences de la rétractation
   
   Dans le cas d'une rétractation prenant effet en bonne et due forme, chaque partie doit restituer les prestations reçues et éventuellement compenser les utilisations qu'elle en aurait déjà fait. Dans le cas où vous ne pourriez nous retourner notre prestation que partiellement ou dans un état détérioré, vous serez éventuellement dans l'obligation de rembourser la différence.
   En cas de cessions de biens matériels, cela ne s'applique pas si la détérioration du bien est due uniquement à son contrôle/ test, comme cela aurait été possible dans un magasin de vente courant.
   Du reste, vous pouvez éviter le remboursement de la dévalorisation en n'utilisant pas l'objet en question comme votre propriété et évitant tout ce qui impacte négativement a valeur.
   Les objets pouvant être renvoyés par colis doivent être renvoyés. Les frais de renvoi sont à votre charge si le produit livré correspond bien à votre commande et si le prix de l'objet à renvoyer ne dépasse pas un montant de 40,00 € ou bien si, au moment de la rétractation, dans le cas où le prix de l'objet est supérieur à ce montant, vous n'avez pas encore procédé à une contre-prestation ou à un paiement partiel tel qu'il a été accordé dans le contrat. Autrement, les frais de renvoi de la marchandise ne sont pas à votre charge. Les objets qui ne peuvent pas être envoyés par colis seront récupérés à votre domicile. Vous devez remplir les obligations pour le remboursement des paiements dans un délai der 30 jours après l'envoi de votre déclaration de rétractation.

§ 6 Transfert des risques

Dans le cas de contrats avec les consommateurs, le risque de la disparition et de la détérioration malencontreuse de l'objet est transféré à l'acheteur au moment de la remise. Dans le cas de contrats avec les entrepreneurs, s'applique la formule " Ex Works " (EXW conformément aux Incoterms 2000) comme convenu.

§ 7 Compensation

Le droit de compensation ne s'applique que lorsque les contre-prétentions ont été constatées par voie judiciaire ou bien si nous les avons reconnues par écrit.

§ 8 Droits découlant de défauts et responsabilité

L'objet du contrat concerne des pièces d'occasion, des pièces remises à neuf ainsi que des pièces copiées. La responsabilité et la garantie sont limitées de la manière suivante:


1. Dans la mesure où le vendeur est responsable de défauts de la marchandise, cette dernière est limitée à une période d'un an pour les pièces d'occasion ou les pièces remises à neuf.
2. Contrat avec les entrepreneurs:
   L'objet du contrat est vendu en excluant toute responsabilité pour les défauts de la marchandise à moins qu'une garantie soit explicitement accordée ou un défaut intentionnellement non signalé. L'exclusion de la responsabilité liée aux défauts des marchandises ne s'applique pas aux réclamations de dédommagements si le vendeur, son représentant légal ou ses auxiliaires d'exécution n'ont pas respecté leurs obligations, intentionnellement ou par négligence grave ou aux réclamations de dédommagements en cas de lésions corporelles, vitales ou de la santé ou en cas de non respect, au caractère négligeant, des obligations découlant du contrat.
3. Contrat avec les consommateurs:
   Le vendeur fournit une garantie d'un an permettant au consommateur de faire valoir ses réclamations découlant de défauts (pour les pièces d'occasion et les pièces remises à neuf) ou bien une garantie de deux ans (pour les pièces copiées), conformément aux dispositions légales en vigueur. La responsabilité pour le non respect d'obligations, lié à de légères négligences, de la part du vendeur, de son représentant légal ou de ses auxiliaires d'exécution est exclue dans la mesure où le non respect des obligations ne concerne pas des éléments essentiels du contrat, des garanties ou des réclamations découlant de la loi sur la responsabilité du fait des produits et ne cause pas des lésions vitales, physiques ou de la santé.



4. Accord sur les réclamations du fait de défauts, garantie et responsabilité Dans le cadre de réclamations du fait de défauts, conformément à l'article 434 du code civil allemand (BGB), le vendeur est responsable de la manière suivante:
   L'acheteur doit immédiatement contrôler la marchandise reçue afin de déceler d'éventuels défauts et vérifier sa qualité. Les défauts évidents doivent être réclamés dans un délai de 14 jours, informant le vendeur des faits sous forme écrite. Dans le cadre de relations commerciales bilatérales entre commerçants, les articles 377, 378 du code du commerce allemand (HGB) demeurent intacts.
   Si l'acheteur constate des défauts au niveau de la marchandise, il ne peut pas en disposer, c'est-à-dire qu'il ne peut pas la diviser, la revendre ou l'utiliser d'une quelconque manière, jusqu'à ce qu'une décision soit prise sur l'exécution de la réclamation, ou bien jusqu'à ce qu'une procédure de mise en sûreté de preuves soit effectuée par un expert chargé par la chambre des métiers.
   L'acheteur est dans l'obligation de mettre l'objet acheté réclamé ou tout au moins un échantillon à la disposition de l'acheteur, afin de permettre à ce dernier de procéder aux vérifications nécessaires dans le cadre de la réclamation. En refusant de mettre la marchandise réclamée à la disposition du vendeur, l'acheteur renonce à ses droits aux prestations de garantie.
   En cas de réclamations justifiées, le vendeur est en droit de décider du type d'exécution ultérieure (livraison de remplacement, réparation), tenant compte du type du défaut et des intérêts justifiés de l'acheteur.
   L'acheteur est dans l'obligation d'informer le vendeur de tout cas de prestation de garantie survenu chez un consommateur. Tous les droits aux réparations de défauts expirent après l'écoulement de 12 mois. Ceci n'est pas valable dans la mesure où la loi, conformément aux articles 438 alinéa 1 n° 2, 479 alinéa 1 et l'article 634a alinéa 1 n° 2 prévoit des délais plus longs.
   Les réclamations de dédommagement de l'acheteur, quelle qu'en soit la raison juridique, en particulier du fait du non respect d'obligations découlant d'une obligation contractuelle et du fait d'actions non autorisées sont exclues. Ceci n'est pas valable dans les cas de prise en charge d'une garantie ou d'un risque d'acquisition. Ceci n'est également pas valable dans la mesure où il y a responsabilité forcée, par ex. conformément à la loi sur la responsabilité des produits, dans les cas de fautes graves, en cas de lésions corporelles, vitales ou de la santé, ainsi qu'en cas de non respect, au caractère négligeant, des obligations essentielles découlant du contrat. Le droit au dédommagement pour le non respect d'obligations essentielles découlant du contrat se limite cependant aux dommages contractuels courants et prévisibles, dans la mesure où il n'y a pas eu de fautes graves, de lésions corporelles, vitales ou de la santé. Aucune modification de la charge de la preuve au désavantage de l'acheteur n'y est liée. Cette réglementation est valable de manière correspondante pour l'acheteur.